électricité: Fin des TRV pour les entreprises de plus de 10 personnes

Electricité: Fin des TRV pour les entreprises de plus de 10 personnes

L’ouverture du marché de l’énergie avec l’avènement des fournisseurs alternatifs a complètement bouleversé le secteur énergétique. En effet, en plus de contribuer à une meilleure rentabilité pour les entreprises, les changements que ces derniers engendrent continuent. Une directive sur les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les entreprises de plus de 10 personnes vient d’être publiée.

 

Depuis l’ouverture du marché à la concurrence en 2007, l’Etat a mis en place une fin progressive des tarifs réglementés afin d’être en conformité avec le droit de l’Union Européenne. Depuis, les consommateurs ont le choix entre les tarifs réglementés et les offres de marché pour leur contrat de fourniture d’électricité. Les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRV) sont fixés par les ministres chargés de l’Énergie et de l’Économie. Ils sont commercialisés uniquement par les fournisseurs dit « historiques » : EDF et les entreprises locales. Les offres de marchés sont fixées sans intervention des pouvoirs publics. Par ailleurs, l’ensemble des fournisseurs commercialise ces dernières.

 

Il faut changer de fournisseur d’électricité avant le 31 Décembre 2020

Une directive du 5 juin 2019 restreint l’éligibilité aux tarifs réglementés aux consommateurs résidentiels et aux consommateurs non résidentiels qui emploient moins de 10 personnes; et dont le chiffre d’affaires, les recettes, ou le bilan annuel sont inférieurs à 2 millions d’euros. Les clients professionnels qui ne respectent pas ces critères doivent souscrire à une nouvelle offre de fourniture d’électricité chez le fournisseur de leur choix. La directive s’appliquera dès le 1er janvier 2021. Donc le changement de fournisseur devra s’effectuer avant le 31 décembre 2020.

 

Les exploitations concernées ont reçu un courrier du ministère de la Transition écologique, leur demandant de déclarer si leur exploitation répond aux critères d’éligibilité (nombre de salariés et chiffre d’affaires). Si l’exploitation est en-dessous des seuils, et si les exploitants veulent continuer à bénéficier du tarif réglementé, il faut retourner le coupon réponse sous un mois au ministère. Sinon, il est possible de changer de fournisseur très simplement, sans frais et à tout moment. La signature d’un nouveau contrat entraîne la résiliation automatique du contrat en cours. Vous ne subirez pas de coupure ni d’intervention technique, sauf si vous souhaitez demander un changement de puissance.

 

Comment changer de fournisseur d’électricité ?

D’après une étude Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire,« l’énergie représente 8,5 % du budget des ménages en 2017 ».  Ce qui du moins constitue une part importante des dépenses des particuliers et professionnels français. Dès lors, chercher un moyen d’optimiser et de rendre moins chère votre facture d’électricité demeure primordial. Pour trouver l’offre de marché le moins cher, il faut passer par un comparateur des fournisseurs d’électicité. Cela vous permettra de bénéficier les tarifs les plus bas selon votre budget et votre consommation.

 

Une fois le comparatif effectué vous pouvez souscrire aux offres du marché notamment celles des fournisseurs alternatifs. En effet, quand il n’y pas une réglementation des tarifs, les fournisseurs ont la possibilité de changer leurs grilles tarifaires. Ce changement peut se faire chaque mois selon les fluctuations des coûts d’approvisionnement.

 

La fin progressive des tarifs réglementés de vente d’électricité s’est caractérisée par une non-éligibilité des plus gros consommateurs professionnels (puissance souscrite supérieure à 36kVA) depuis le 1er janvier 2016, ainsi que des grandes entreprises, depuis le 1er août 2018.

La directive sur la fin des tarifs réglementés en bref

Les tarifs réglementés de vente de l’électricité se réserveront aux consommateurs résidentiels; de même pour les consommateurs non résidentiels que cette directive ne vise pas.

 

En résumé, l’effectif à prendre en compte est l’effectif au sens du nombre d’unités de travail par année (UTA), c’est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l’entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l’année considérée. Le travail des personnes n’ayant pas travaillé toute l’année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d’UTA. En ce qui concerne les recettes il faut comprendre:

 

  • La dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux des collectivités territoriales;
  • Les dons et subventions, ainsi que les recettes provenant de la vente de biens ou de prestations de services de ses activités à caractères commercial et lucratif, pour les associations qui ne publient pas leurs comptes annuels;
  • Les subventions de l’État ou des collectivités territoriales, ainsi que recettes des redevances et taxes; ainsi que les autres recettes de toutes natures, pour les établissements publics administratifs.

 

Il faut rappeler que la fin des tarifs réglementés de vente pour le gaz s’approche. En effet, ce dernier est une entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel  concurrentiel en France. Dès lors, la loi Pacte du 11 avril 2019 prévoit la fin des tarifs réglementés du gaz. Quant à la loi climat, elle vint pour fixer définitivement la fin de vente de tarifs réglementés du gaz.

 

 

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